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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
Chambre sociale
696a0683cdc6046d47807f35
15 janvier 2026
Selon l'article L 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf15
4 juillet 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
Sociale C salle 3
63a2afff4486ef05df3024d8
21 octobre 2022
Par suite le délai prévu de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, et rappelé par l'article 911 du même code a bien été respecté s'agissant de la notification des conclusions de
Pôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire moyen à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture est celui des trois ou des douze derniers mois précédent
TARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Pôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
[U] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63b7cdb96b63637c907b7cd1
5 janvier 2023
Par suite, par application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail Mme [I] est fondée à obtenir [(662,76 x 1/4) x6] +[(662,76x1/4) x (9/12)] 1118,41 euros.
Pôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
450 du code de procédure civile
4eme Chambre Section 2
6263998081d302277d8e8d2a
22 avril 2022
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas en son représentant légal B... E... à payer à Monsieur F... S... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
de la Santé Publique'. ( article 1.2.7)
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des
6358cd97c40aa805a7864bca
700 du code de procédure civile ; - ORDONNER en application de l'article 515 du Code de procédure civile l'exécution provisoire sur les sommes à caractère indemnitaire et autres que celles bénéficiant
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
6253cdc2bd3db21cbdd94673
Garage Saint Nicolas en son représentant légal P... S... à payer à Monsieur C... O... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.
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