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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
L'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicale au litige, dispose que l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
La cour considère donc que les mise en demeures versées aux débats, qui ont été envoyées par la [17] à monsieur [G] [C] , répondaient bien aux exigences des articles R133-3 et R244-1 du code de la sécurité
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
L'article R 4312-42 du code de la santé publique précise que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
4e Chambre A
616243be1217cad6c016490f
17 avril 2014
code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 559 et 700 du code de procédure civile, R1337-6 et suivants du code de la santé publique et du décret numéro 2006 - 1099 du 31 août 2006
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
L. 1334-13 du code de la santé publique
1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du
5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
Ces actes de signification à étude, qui font foi jusqu'à preuve contraire, font mention de l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et de la lettre prévue à l'article 658 du
Chambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
R1334-21 du code de la santé publique, aux listes des produits et matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9, de lister les parties de l'immeuble examinées visuellement mais sans description de leurs
1re chambre sociale
6285e1426a1876057df5d3be
18 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même
6538b41c7ffc2c8318ee0169
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée du conforme en précisant
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre 4-5
680b1f9d4d571f883366927a
24 avril 2025
L'article R1332-3 du Code du travail précise que le délai « expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
le 12 novembre 2025, par lesquelles la SAS Chelloise de Terrassement, intimée, invite la cour à : Vu les articles 1240 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
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