L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant

Sur la contestation du quantum des cotisations : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations

de justice au siège de la société Sitrend à [Localité 1] au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

R.122-2 du code de la sécurité sociale un devoir de vigilance à la charge de l'organisme social.

Mme X... a formé opposition auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio.

que selon les termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, la lettre d'observations notifiée à la société [6] respecte les exigences de ce dernier texte.

-9 du code de la sécurité sociale.

Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

R133-3 du code de la sécurité sociale.

L 244-9 du code de la sécurité sociale.

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à

[X] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. M.

[H] en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

R133-6 du code de la sécurité sociale, - rappelé au cotisant que dès paiement des cotisations, il peut solliciter auprès de l'organisme de sécurité sociale, la remise gracieuse des majorations de retard

Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations

R244-1 du code de la sécurité sociale.

[X] méconnaît les termes et la portée de l'article R439-29 du code de la sécurité sociale.

Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une