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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
L'article L. 1245-1du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
1ère chambre sociale
662209699ce142000838979d
18 avril 2024
Elle ne sera donc pas examinée en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. M.
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde731e
18 février 2021
Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position
5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ed
3 mars 2015
Leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées en cause d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
du fait du manquement de l'Association Jeunesse et Avenir à son obligation de prévention de la santé mentale des travailleurs (articles L. 2141-1 à -5 du Code du travail) ; o 22.645,44 euros nets à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application
Ch. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R4228-21 du code du travail, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
Il résulte de l'article L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale que l'employeur a l'obligation de proposer à tous ses salariés une couverture complémentaire santé.
Chambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
[W] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
653b58cc502b828318c4e2e1
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
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