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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dc1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R434-32 (2) indique: '1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES. Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Source officielle1ère Chambre
62f73ebd43b00e05d4fac7b3
12 août 2022
12 août 2022
699 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [I] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.000 € à la sci des Lices, - 1.000 € à la sas Promotion Pichet,
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,
Source officielleChambre sociale
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c70
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou
Source officielleChambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
30 juin 2016
En application des dispositions de l'article 1844-7, 7° du code civil alors applicable, une société en redressement judiciaire est dissoute par l'effet du jugement ordonnant la cession des actifs et en
Source officielleSécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98bcb8dca058e3e78f7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312df9a4bcd46bcddb138
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur 7- L'article 244 du code de procédure civile dispose que le technicien doit faire connaître dans son avis
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d53823e6dd0f8bf81d7
21 avril 2023
21 avril 2023
Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb40
28 septembre 2020
28 septembre 2020
articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il a dit
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7789
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ec
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aab5ade3490008c31238
4 janvier 2024
4 janvier 2024
sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 14