7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile

champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail

que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

- de condamner la partie adverse à lui verser une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2018.

L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, - de condamner le salarié à lui verser 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter le syndicat CGT

700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS

anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.

L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, - de condamner le salarié à lui verser 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter le syndicat CGT

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

Selon l'article L.3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables. Il doit être relevé enfin que M.

anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.