: SARLU SAB PRINT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25122 Représentant : Me Elodie AZOULAY-CADOCH

A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, avocate, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête du préfet du Val-d'Oise ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

C, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

20/01457 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/01476 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4U7 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

code civil, Vu les articles 1991et suivants du code civil, - infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - dire et juger que des vices cachés

Concluant d'abord à la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, il fait valoir que Mme [M] a découvert les vices allégués dès le lendemain de l'acquisition du bien, soit le 6 août

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[W] n'avait pas demandé, devant le premier juge, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

[V] [S] lui a vendu le véhicule de marque AUDI Q7 immatriculé [Immatriculation 1] en raison du vice caché l'affectant au moment de cette vente ; - condamner M.

SUR CE 1/ sur les demandes de madame [Y] au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

En l'espèce, ce n'est pas une pièce du moteur qui aurait été éventuellement affectée d'un vice caché mais c'est le carburant qui risquait d'endommager le moteur.

[W] en garantie des vices cachés.

Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Août 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Pierre CALLOCH

Par acte du 17 février 2017, [J] [N] et [D] [F] ont assigné [E] [V] et [Z] [Y] devant le tribunal de grande instance de Valence en résolution de la vente pour vices cachés.