MINUTE N° 185 / 05 Copie exécutoire à -Me Christine BOUDET -Me WELSCHINGER Le 25 février 2005 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 25 Février 2005 Numéro

2023 N° 2023/076 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 22/12322 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAFD [S] [X] épouse [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène BOURDELOIS

ressources légales sur le territoire national, qu'il ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens en France, qu'il a été interpellé le 24 janvier 2024 par les services de police bordelais

[C] [U] né le 16 Septembre 1968 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 4] anciennement hospitalisé au [Adresse 2] ayant pour avocat Me Nolvenn BOURRELIER, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance

GASTRONOMIE ET VINS DE FRANCE assistée de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 313/23 O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, PANETTA, Magistrat de la mise en

Mme de CHOISEUL-PRASLIN, avocat général INTIME Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] ALGÉRIE représenté par Me Abderrazak BOUDJELTI

Copie à : - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Christine BOUDET - Me Camille ROUSSEL - la SELARL ARTHUS le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[P] LOCATION Représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1] représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la cour REQUIS : Madame [Q] [X] épouse [M]

PUMA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L.

MBS en liquidation judiciaire, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [V] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

BRETAGNE NORD LAVAGE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Isabelle FABREGUETTES , Magistrate chargée de la mise

MAFAC FRANCE Prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L.

Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

GENERALI FRANCE ASSURANCES Z... pour avoué la S.C.P MALET Z... pour avocat Maître TERRACOL Guy du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur A Z... pour avoué Maître DE LAMY Z... pour avocat la SCP DARNET, BOUDET

MINUTE N° 323/25 Copie à - Me Christine BOUDET - la SELARL LX COLMAR Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Christine BOUDET Copie LS aux parties le 02 Avril 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

présidente Madame Viviane GRAEVE, conseillère Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET