FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [D] [L], avocate inscrite au barreau de Constantine et de Skikda en Algérie, a saisi l'Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse par courrier daté

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 08 Juillet 2008, enregistrée sous le no 06.529 ARRÊT DU 22 Novembre 2011 APPELANTE : Madame Zohra X... ... 25000 CONSTANTINE (

juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine

Mme [Y] [M] se disant née le 10 mai 1994 à El Biar (Algérie), indique que son arrière-grand-père maternel, [L] [H], a été admis à la qualité de citoyen français par un jugement du tribunal civil de Constantine

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 septembre 2020 des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine

ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 MAI 2022 N° N° RG 21/01151 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYVA APPELANTE : Madame [O] [K] épouse [V] née le 12 Juillet 1955 à CONSTANTINE

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représenté par Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant Madame [M] [Z] épouse [N] née le [

né le 17 Octobre 1949 à CONSTANTINE ... 20166 PIETROSELLA assisté de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Danièle Y... épouse X...

APPELANTE Madame Estelle X... épouse Y... née le 29 mai 1919 à CONSTANTINE / ALGERIE (99), demeurant... ... représentée par la S. C. P.

né le 14 Avril 1956 à AUBENAS ... 07110 UZER Représenté par Me Paul COSTANTINI de la SELARL SELARL IMBERT-COSTANTINI, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE INTIMÉE : SA BANQUE POPULAIRE

X SE DISANT [J] [S] né le 04 Novembre 1968 à CONSTANTINE de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 21 juillet

Constantin X... est décédé le 27 septembre 1983.

UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROANNE du 17 Octobre 2002 RG : 00 / 45 COUR D' APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JUIN 2007 APPELANTS : Monsieur Constantin

né le 06 Novembre 1965 à CONSTANTINE (ALGERIE) (25000) Cabinet de Maître Z... ... 69006 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Hervé BERNARD, avocat

D..., ancien militaire incorporé dans les forces armées françaises le 19 février 1938 et réformé définitif au mois d’avril 1944, décédé le 18 août 1954 à Constantine (Algérie), a sollicité auprès du service

né le 02 Septembre 1941 à CONSTANTINI (ALGERIE) ... 20231 VENACO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Philippe MONTANE, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une

PAYFIT, RCS de Paris sous le n° 813 487 899, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Constantin MILIOTIS de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de

.-95600 EAUBONNE Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Madame Muriel C...épouse D...née le 13 Septembre 1964 à Constantine