Par jugement du 6 avril 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de le Creusot statuant sur le recours formé par M.

La requête a été communiquée à la communauté urbaine Le Creusot-Montceau et à la société SMACL qui n'ont pas produit d'observations.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, d'une part, elle craint pour sa vie en cas de retour au Nigéria et, d'autre part, elle est insérée

CRUST, représentée par Me Guillaume HALBIQUE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0003O1Z Intimée : S.A.S.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne a demandé au juge des référés du tribunal

N° 11/02868 AFFAIRE : Société Anonyme du DOMAINE IMMOBILIER DE LA MUETTE 'SADIM' C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETITROSNE 'S.I.A.H.'

Chambre Civile ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00703 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FPOP MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 04 mai 2020, rendue par le tribunal de proximité du Creusot

[X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de proximité du Creusot aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire ainsi que l'allocation de dommages-intérêts.

Exposé du litige : Par jugement du 29 mars 2005, le Tribunal de Commerce du CREUSOT prononce le redressement judiciaire de la SA TANCARVILLE.

à nouveau l’étranger afin qu’il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.

FONDERIE D'ART PAUMELLE PATRICK Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE la SELARL PELLETIER ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET

[Z] avait fait état de craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Cependant, il résulte des pièces de la procédure que M.

et apatrides, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par cet office au motif que les craintes alléguées n'étaient pas établies.

qu'enfin, il a pris avec aisance la parole en début d'audience pour exposer en français le détail de sa situation médicale, en relatant des injonctions faites dans le milieu hospitalier, et de ses craintes

LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Thérèse WALTER-CRASTRE de la SELARL WALTER-CRASTRE, avocat au barreau

l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.

l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.

ARRET N° du 11 juillet 2023 R.G : N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEWX [H] [G] c/ [Z] Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE la SCP DELVINCOURT