[I] [Y] né le 27 novembre 2002 à Daloa, de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 6 septembre 2022 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations

X se disant [N] [E] né le 09 février 2000 à Daloa, de nationalité ivoirienne se disant à l'audience être né 19 février 2000 RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n°3 assisté de Me Sophie

AUTO EVASION CHARRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de

A, si mieux n'aime réaliser les travaux de busage du ruisseau du Lascardos avec des dalots préconisés par l'étude Eaucéa, dans le respect de la loi sur l'eau, dans un délai de six mois à compter de la

A est né le 1er novembre 2003 à Daloa.

[D] ne justifiait d'aucune démarche de relogement ni de demande de logement social ou DALO ; que le bailleur était en droit de percevoir les revenus de la location de son bien et à défaut, de pouvoir en

l'administrateur judiciaire était sans effet et que le bail n'était pas résilié de plein droit (Com.2 mars 2010, n°09-10.410 et nombreux commentaires cités sous l'article L. 622-14 du code de commerce Dalloz

généralement des décisions judiciaires, elle peut également atteindre tous les actes non juridictionnels qui sont la suite ou l'exécution de la décision cassée ( en ce sens Messieurs [C] et [K] [V] au Dalloz

Dalloz 1996, p,. 301) que, " en principe, il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction " et ce, au visa de

Dalloz 1996, p. 301) que, « en principe, il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » et ce, au visa de

NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL TUMERELLE, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Ludovic DALOZ

Dalloz 1996, p,. 301) que, « en principe, il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » et ce, au visa de

Claude GUERIN DE LA X... exerçant sous l'enseigne SUD OUEST DEPANNAGE MULTI SERVICES 4 Rue Gachet Palais des Pyrénées 64000 PAU représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assisté de Me DALLOZ

P. 70 092 64202 BIARRITZ CEDEX non comparant représenté par la SCP DALLOZ, avocats au barreau de PAU INTIMEES : Mademoiselle Agnès X... de nationalité Française ...

des affaires et fiscalité appliquée au titre de l'année 2022-2023 et a conclu, le 3 novembre 2022, un contrat de professionnalisation en alternance, comme fiscaliste, au sein de la société Lefebvre Dalloz

[I] [K] alias [G] [K] né le 10 janvier 1983 à Daloi, de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 21 janvier 2023 à 17h07, de la possibilité de faire valoir

départementale de médiation ; 2°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la commission DALO

renouvelé sa demande de logement social faite le 15 août 2023, qui est venue à expiration le 11 septembre 2024'; qu'il a refusé la proposition d'hébergement qui lui a été faite à la suite de son recours DALO