, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2018, Monsieur [I] a fait assigner Monsieur le procureur de la République en infirmation de la décision de refus de lui délivrer un certificat de nationalité française

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 09 Avril 2025 APPELANT : M.

, devant Mme Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

, devant Mme Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des

, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.

[O] [K] [W] a fait assigner Mme la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille devant ce tribunal aux fins de voir ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité

, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

au taux légal du jour de la demande.

EXPRO, JCP de [Localité 1] Ch. 9 - Cab 09 G du 12 février 2025 RG : 20/07270 [X] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

Par un jugement n° 2101932 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M.

Enfin, aux termes de l’article L. 228-5 de ce code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

Par acte du 07 mars 2018, Monsieur [W] a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille devant cette juridiction, aux fins de voir juger qu'il est de nationalité

et signature de l'interprète ; 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport, Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont rendu

, devant Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre, chargée du rapport.