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415 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00965_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00773_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

de la Martinique du 9 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et majorations, des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02660_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00929_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Au Portail Bleu a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FK TEX a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Leur réclamation ayant été rejetée, M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge de ces impositions.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solana a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ainsi que la décharge, en droits, de ces impositions au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2013.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03593_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

B, représenté par Me Zamour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions auxquelles il a été assujetti ou, subsidiairement,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03978_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Après rejet de leur réclamation préalable, M. et Mme B ont saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la réduction de ces impositions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02225_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00132_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L'article L. 193 du même livre dispose que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence de 63 526 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A C, représenté par Me Laurence Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, une réduction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02940_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

Source officielle

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