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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
D C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
C B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
de la Martinique du 9 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et majorations, des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du
Juge des référés
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Au Portail Bleu a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire
9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FK TEX a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
Leur réclamation ayant été rejetée, M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge de ces impositions.
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solana a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée
7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
ainsi que la décharge, en droits, de ces impositions au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2013.
1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
B, représenté par Me Zamour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions auxquelles il a été assujetti ou, subsidiairement,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
Après rejet de leur réclamation préalable, M. et Mme B ont saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la réduction de ces impositions.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
L'article L. 193 du même livre dispose que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence de 63 526 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015,
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
A C, représenté par Me Laurence Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant
DCA_21DA02972_20230330
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, une réduction
ORCA_21DA02940_20230112
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
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