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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777eb
22 septembre 2015
22 septembre 2015
négatoire du ministère public, d'infirmer le jugement déféré, de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens
Source officielle1re Chambre A
6162b2564abc2618d50e059b
12 février 2013
12 février 2013
SUR CE Attendu que, dans le dessein de réaliser un lotissement à [Localité 18], la SARL LES BATISSEURS DES ALPES y a acquis plusieurs terrains ; Qu'ainsi, par acte sous seing privé du 07 août 2000
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88689
14 septembre 2006
14 septembre 2006
autorise la vente pour compte de qui il appartiendra ; que le dépôt était nécessaire pour le liquidateur devant assurer la préservation ; que la durée est raisonnable et les frais générés dans le strict dessein
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01906_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... les entiers dépens en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Dessein, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c8
26 juillet 2001
26 juillet 2001
Par contre, il contestait s'être rendu à Verdun-Sur-Garonne dans l'intention de tuer ce dernier et avoir emporté délibérément, dans ce dessein, la masse et l'arme.
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f228e53fca3659f67226
15 janvier 2025
15 janvier 2025
est établi, comme cela ressort de son comportement tant pour la prise des photos que pour leur diffusion, qu'il est impensable qu'un individu réfractaire à la diffusion de son image méconnaisse le dessein
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle déduit de ces échanges épistolaires que [L] [S] a délibérément dissimulé la donation litigieuse dans le dessein de porter atteinte à ses droits.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
universitaire ; la notion d’organisme de soutien universitaire n’est pas prévue par le code de l’éducation, contrairement à la notion d’organisme de soutien scolaire, car le soutien universitaire n’est pas un dessein
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919b3
28 mai 2014
28 mai 2014
CAFAT fait valoir : - qu'elle n'a pas été appelée aux opérations d'expertise de même qu'à la transaction alors qu'elle avait déjà exposé des frais importants, - que la QBE s'en est abstenue dans le dessein
Source officielle1ère chambre
697c5e83cdc6046d47393b49
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il allègue que son ex-compagne a engagé cette procédure dans le seul dessein de lui nuire.
Source officielle2ème Chambre
65a784728121050008662ecc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts présentée par l'emprunteuse : L'exercice d'un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cd
7 février 2012
7 février 2012
Ainsi que l'a relevé le juge des enfants dans son ordonnance du 3 novembre 2011, Monsieur X... est dans l'affectation et la recherche malsaine de complicité avec les intervenants dans un dessein moins
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed1
26 septembre 2011
26 septembre 2011
dans ces conditions, que l'ordonnance querellée sera intégralement confirmée ; Attendu que l'intimée ne démontre pas que l'appelant ait abusé de son droit d'ester en justice en agissant dans le seul dessein
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f587
16 mars 2012
16 mars 2012
X... s'oppose à ce que l'enfant porte son nom, tel que sollicité par Mme Y..., au motif que cette demande n'est pas formulée dans l'intérêt de l'enfant mais dans le dessein de rappeler à son épouse l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87362
18 janvier 2005
18 janvier 2005
plaidée en audience publique, le 07 Décembre 2004, devant Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Présidente de Chambre, Francis TCHERKEZ, Conseiller et Christophe Y..., Vice-Président placé désigné
Source officielleChambre des Rétentions
68885733dbf0f4a9225a776b
27 juillet 2025
27 juillet 2025
[G] [L] ait dans les quinze derniers jours de sa rétention fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement dont il fait l'objet ou qu'il ait dans le même dessein présenté une demande
Source officielleRecours Hospitalisation
65aa2fdc009f81000890dc91
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'association pour adultes et jeunes handicapés du Tarn, désignée tuteur du malade a écrit à la cour pour indiquer qu'elle s'en remettait à l'avis du corps médical.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26be5a8ebce715483d2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en outre été notifiées par RPVA le même jour, l'intimé attendant le 14 août soit postérieurement au délai de signification pour indiquer à l'appelant qu'il n'était pas encore constitué sans doute à dessein
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033ef09600cf69fc56d869e
2 mars 2017
2 mars 2017
Elle note que le commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que le procès-verbal de tentative d'expulsion ont été signifiés à domicile élu et estime que c'est à dessein que la bailleresse
Source officiellePage 4 sur 5734