enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de rapport d'évaluation de ses deux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de deux

Monsieur X, pour le syndicat UNSA des agents territoriaux du département des Deux-Sèvres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine public déposée par deux

enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux

à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle médical », envoyés à Medica Europe lors de deux

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Eric MANCA Me Manuel DAMBRIN Me Ingrid ZAFRANI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT AVRIL DEUX

La caisse a effectivement reçu les deux certificats médicaux, celui établi au titre de la législation professionnelle se référant aussi à un accident survenu le 16 mars 2015.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des factures relatives à ses deux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux

président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle) — - communication de l'acceptation de deux dossiers d'aide juridictionnelle numéros 2002/019354 et 2003/007169.

L'arrêt est rendu contradictoire, ce qui signifie qu'il répond aux arguments des deux parties.

secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication sous format électronique des arrêtés de comptes administratifs pour les deux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017 à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres

Victoria RENARD ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie de deux

papier ou dématérialisé) et par toute voie (postale ou numérique), de la copie des documents suivants : 1) les pièces du dossier administratif de son client depuis le 1er mars 2017 ; 2) les fiches des deux

A l'audience, Monsieur [P] [H] a soutenu les deux premiers moyens développés dans la déclaration d'appel.

juridictions de même degré, et devant deux juridictions compétentes pour en connaître) sont remplies en l'espèce dès lors qu'elle a été assignée à deux reprises, successivement, devant deux juridictions

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment les rapports la concernant cités dans les deux