2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant

secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la synthèse de son évaluation rédigée par l'équipe pluridisciplinaire durant

janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'emploi du temps nominatif des agents durant

novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et de ses points cumulés à la suite de l'avis défavorable à sa demande de mutation durant

Stéphane X... C/ Mme Pascale Y...épouse X...

Stéphane X..., son gérant, à payer à M.

Monsieur Stéphane X... a formé appel contre ce jugement.

ANSEMBLE DURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilie es qualités audit siège Représentée par Me Stéphane MÖLLER, membre de la SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau

SUSPENSIF EN DATE DU 09 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 09 AVRIL 2026 à 18h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Stéphanie

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD,

[W] [V] né le 10 Avril 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître MANTIONE Stéphanie, avocat au barreau

28/ 11/ 2013 DÉCISION No 17 NoRG : 12/ 00014 Stéphane X...

LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Stéphanie RANDRIANOME, avocat plaidant pour la SCP RABIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : C1075 Madame [C] [P] [D] [G] épouse [E]

demeurant ... 75009 PARIS représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Muriel ASSULINE, avocat au barreau de Paris, A506.

Durant les périodes où il n'a pas travaillé, il se trouvait en arrêt de travail pour maladie.

né le 10 décembre 1928 à Jouillat (23) nationalité française demeurant ... 94470 BOISSY SAINT LEGER représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Stéphane

Stéphane Z... a déposé une requête en divorce le 26 janvier 2010.