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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68fb978311af6ba0065f3fd1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Delphine DUMOULIN
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f77032dd17d194bb13
15 juillet 2025
15 juillet 2025
25/02159 N° Portalis DBVM-V-B7J-MW5E N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01431_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de plusieurs vices de procédure dès qu'il n'a pas été informé des possibilité d'organiser un départ volontaire, ni des conséquences de l'inexécution du transfert dans le délai prévu par le règlement Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète en refusant la mise en œuvre des clauses dérogatoires des articles 3.2 et 17.1 du règlement " Dublin
Source officielle3ème chambre A
634f959cb5afe5adfff28aba
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[W] [O] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411 INTIMEE : Société BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67ee178851255e24994fc503
2 avril 2025
2 avril 2025
avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : [K] [U] née le 01 Mars 1996 à [Localité 6] Chez Mme [C], [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635236ae8c924eadffcc479a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
20/02812 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KRKT N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
634a4f50acdcd6adff75a9c6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIME : [H] [T] né le 07 Juin 1989 à [Localité 5] (78) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431067e28558704f52e6a8a
5 avril 2023
5 avril 2023
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [V] [R] [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me François DUMOULIN
Source officielleRETENTIONS
64c8a0c9dfabddd9699dffbc
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L'avocate de [I] [D] expose que ces dispositions concernent exclusivement la procédure Dublin.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d3
24 mars 2016
24 mars 2016
Elle a été reconvoquée à la préfecture pour le 02 décembre 2015, convocation dite " DUBLIN III ", préparatoire à une décision définitive de non admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02859_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer
Source officielle1ère chambre civile A
616323173dbed56e5e2c2f75
17 novembre 2011
17 novembre 2011
INTIMES : [B] [C] [G] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16] (RHONE) [Adresse 8] [Localité 11] représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assisté de Maître Thierry DUMOULIN
Source officielleRétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e4
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les éléments relatifs au maintien de la mesure de rétention dans le cadre de la procédure de Dublin ne relèvent pas du juge judiciaire.
Source officielleRETENTIONS
6791de6393ef93c421386bb1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[J] [K] a été placé en procédure Dublin et la Suisse a été saisi dans les formes prescrites pour les mesures de reprise en charge. La décision dot être réformée.
Source officielle8ème chambre
63bfb3035e2fbe7c90043792
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Adresse 16] [Localité 15] Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON S.A. GROUPAMA GAN VIE [Adresse 13] [Localité 10] S.A.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64f4
5 avril 2024
5 avril 2024
GRENOBLE INTIMEE : LA [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Delphine DUMOULIN
Source officielleChambre civile section A
68f07f3e47396eb608bc05c0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DBVM-V-B7J-MSDZ C5 copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
; - le règlement Dublin contrevient à plusieurs stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union dès lors d'une part, qu'elle serait placée dans une situation inégalitaire en cas de transfert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01104_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de la Gironde ; Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé au regard de l'article 17 du règlement Dublin
Source officiellePage 4 sur 142