BOUYGUES IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : SARL FERRI & KERJAN AVOCATS l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE Me Samira KEITA Décision déférée à la Cour :

PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement par décision non susceptible de recours ; Faisons droit à la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux et disons

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANTÀ NOUVEAU, FAISONS DROIT à la requête du préfet aux fins de prolongation de la mesure de rétention de M. [W] pour une durée de 26 jours.

GUIGUESSON conseiller de la mise en état : - Faisons injonction à la société Coutot-Roehrig sise au [Adresse 1] à [Localité 2], de communiquer au conseil de maître [K] notaire dans un délai de deux

LAMBINET a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er décembre 1997, ainsi motivée : "Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 17 novembre écoulé

LAMBINET a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er décembre 1997, ainsi motivée : "Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 17 novembre écoulé

[O] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 31 mars 2023, dans les termes suivants : « Monsieur, Nous faisons suite à

toitures, de prévenir la SARL Solardom par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'un mail à au moins 10 jours ouvrés avant la date de sa visite en exposant le motif de la visite, - faisons

[I] [P], INFIRMONS l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau , FAISONS DROIT à l'exception de nullité relative à la disproportion de la mesure de placement en rétention administrative, DISONS

[S] [T] recevable, y faisons droit, DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [S] [T] en rétention administrative, RAPPELONS à M.

suspensif formée dans la requête en appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LYON PAR CES MOTIFS Nous, Marie THEVENET Conseiller délégué par le premier président, Faisons

PAR CES MOTIFS Nous Karen STELLA, Conseiller de la mise en Etat, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Faisons droit à la demande de rectification et de complément de notre ordonnance

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance Statuant à nouveau, DÉCLARONS recevable la requête du préfet de police de [Localité 2]'; y faisons droit ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS les moyens, DECLARONS la requête du préfet du Val-de-Marne recevable, y faisons droit, ORDONNONS la prolongation de

Assisté de Maître Faissal BISSANE, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

accompagner par la personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise '» Le 3 février 2009 le salarié recevait une lettre de rupture de son contrat de travail qui débutait ainsi : « nous faisons

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, DÉCLARONS la requête du préfet recevable, y faisons droit, ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS la requête de M [F] [D] [H] recevable, y faisons droit, DISONS n'y avoir lieu à maintien de M [F] [D] [H] en rétention

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS l'exception de nullité, DECLARONS la requête du préfet des hauts-de-Seine recevable, y faisons droit, ORDONNONS la prolongation

PAR CES MOTIFS Statuant sans débat, par ordonnance non susceptible de recours, Constatons un risque grave d'atteinte à l'intégrité d'autrui, Faisons droit à la demande d'effet suspensif du