rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTS Madame [B] [M] épouse [I], demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [P] [Y] épouse [N] Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX

de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [P] [J] 475 Chemin de Canet 31790 SAINT SAUVEUR Représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER de la SCP JEAY

Février 2023 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS

Par acte d'huissier en date du 17 janvier 2019, Mme [J] [G] épouse [B] a assigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU COURS FOCH, M.

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Avril 2022 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS

Richard Y..., un appartement, deux caves et une chambre de service dans l'immeuble sis 82 avenue Foch à Paris 16e arrondissement, pour une durée de 9 années. Le 31 octobre 2012, M.

d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société CNMEP Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE INTIMES Nous, Christine FOUCHER-GROS

SCI PLN1 Représentant : Me Marie-pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Mme FOUCHER-GROS, Présidente de chambre chargée de la mise en état

liquidation judiciaire de la SAS CREPERIE DE LA MER, [Adresse 2] Représentant : Me Clarisse ABO-DIB VATINEL de la SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE INTIME Nous, Madame FOUCHER-GROS

(MARESCA) Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Décision attaquée : Cour de cassation de Paris du 18 mai 2022 Mme FOUCHER-GROS

A..., détenant 49 % des parts sociales, est déclaré domicilié au 1, avenue Foch à Saint-Tropez.

avocat plaidant au barreau d'EVRY APPELANTE **************** LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL [Adresse 2] [Localité 1] Maître [P] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LE FOCH

ORDONNANCE du 09 octobre 2024 Dossier : N° RG 23/00359 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOAD Affaire : [C] [V] [M] [N] [K] épouse [V] C/ [H] [E] [D] [G] épouse [E] S.A.S. 3 FOCH

Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Mathilde ARMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 INTIMÉE SCI FOCH

lieu à statuer sur les demandes subsidiaires formées par JCMA à l'encontre de la société Foucher Fournier

Septembre 2022 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS

URBANO, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, Présidente Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère M.