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Maître Jean-Philippe BOURRA, avocat, ET : 1o- Monsieur Jean-Baptiste Roger Y..., né le 16 Septembre 1935 à BUSSIERE GALANT, de nationalité Française, retraité, demeurant ... 24450 SAINT PRIEST LES FOUGERES

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5ème Chambre

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Appel

18 octobre 2023

FOUGERES HABITAT - OPH DU PAYS DE FOUGERES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

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Cour d'Appel

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Appel

31 octobre 2006

délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT

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Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b39

Appel

15 octobre 2014

Metz a, par jugement du 6 septembre 2012, statué dans les termes suivants : " DIT que la demande de Mademoiselle X...Nadia à l'encontre de la société de droit français SARL EUROPA CHAPE 3, rue des Forgerons

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ETRANGERS

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Appel

18 janvier 2025

Juin 2001 à [Localité 2] (CONGO) de nationalité Congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

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Cour d'Appel

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Appel

26 janvier 2016

Elle a saisi le greffe du tribunal d'instance de Fougères pour la vérification du décompte. Le greffier en chef a vérifié les dépens le 17 décembre 2013, pour un montant de 2019, 77 ¿. M.

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ETRANGERS

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Appel

7 avril 2023

[S] [E] né le 02 Février 1994 à [Localité 2] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat

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ETRANGERS

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Appel

8 avril 2023

Y] né le 03 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

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Cour d'Appel

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Appel

16 décembre 2011

Avtandili avait retrouvé ses parents, Mme X... étant domiciliée au centre d'accueil des demandeurs d'asile (...) de FOUGERES. Depuis, X...

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Pôle 5 - Chambre 3

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Appel

5 juillet 2023

MALESHERBES INVEST, représentée par Me Gilles FOUGERAT, avocat au barreau de PARIS, toque: C0039 Intimée : S.A.S.U.

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Cour d'Appel

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Appel

10 octobre 2007

75014 PARIS représentée par Me Jean-Luc IMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 526 INTIMEE SA AXELINE "AXARA" 104, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représentée par Me Andrée FOUGERE

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ETRANGERS

65a8d208e12c85000874ae78

Appel

16 janvier 2024

Avril 2002 à [Localité 5] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

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ETRANGERS

642fb638cece1704f574760d

Appel

6 avril 2023

[D] [O] né le 26 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat

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ETRANGERS

6431062728558704f52e68d3

Appel

7 avril 2023

[F] [U] né le 22 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

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ETRANGERS

6434f9a227191204f57b64aa

Appel

8 avril 2023

né le 1er janvier 2001 à [Localité 2] en Afghanistan, de nationalité afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

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6434f9a327191204f57b64b0

Appel

8 avril 2023

Janvier 2001 à [Localité 1] - TURQUIE de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

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6434f9a427191204f57b64c0

Appel

9 avril 2023

[I] [D] né le 12 Août 1993 à [Localité 2] - LIBYE de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

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ETRANGERS

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Appel

17 janvier 2025

né le 10 Septembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

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Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c6

Appel

11 juin 2003

Le Bourg 35320 LE PETIT FOUGERAY représenté par la SCP D'X..., DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Christophe A..., avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/01723 du 26

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00561_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique.

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