AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f41b26a7d96977b644
25 août 2023
25 août 2023
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE
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1re chambre civile
67820ab0d30fbdc4c17b9cbf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ENTRE : Monsieur [U] [M] né le 27 Septembre 1999 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] Appelant représenté par Maître Christelle GIRARD avocat au barreau de MONTPELLIER ET : Etablissement
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