Il résulte de l'expertise que le gammiste a fourni à la société Alain David les profilés et accessoires des menuiseries.

Attendu que s'agissant d'un gage avec dépossession, l'accès ne peut en être interdit aux créanciers gagistes ; qu'au regard du principe d'indivisibilité du gage, l'apposition des scellés sur le lieu de

2020, la société BPIFRANCE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme totale de 353 999,09 euros dont 323 999,09 euros à titre chirographaire et 30 000 euros à titre gagiste

prévu par l'article L 641-13 du code du commerce ; en tout état de cause : - dire et juger que la créance fiscale de TGI ne peut bénéficier d'un paiement prioritaire sur la créance du créancier gagiste

E D, représenté par Me Gafsia demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler cette décision ou, à défaut, de procéder au réexamen

A... ressortissant tunisien né le 13 juin 1958 à Gafsa (Tunisie), est entré en France le 7 juillet 2020, et a obtenu la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 2

, présumé de bonne foi, n'a pas à se soucier de la possession de son auteur ; qu'il importe donc peu que la possession de ce dernier soit entachée d'un vice, dès lors que le créancier gagiste n'a pas à

(p. 7) à la confirmation sur ce point des ordonnances déférées faute de justification du caractère privilégié de la créance, avait néanmoins commencé (p. 5) par reconnaître la qualité de créancier gagiste

chantier de BRENOUILLE d'un montant de 8 205 €, d'admettre sa créance au titre de la ligne de caution sur marchés publics et assimilés no 068631 pour la somme de 299 373, 21 € en qualité de créancier gagiste

A B, représenté par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cette décision ; 3°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'accorder le regroupement demandé ou, à

[Adresse 1]) chez NGBI, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0667 INTIMÉES S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B représentée par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

, que la nullit de la vente doit produire ses effets , le cr ancier gagiste n'ayant pas plus de droits que le d biteur, que l'action de in rem verso est en tout cas recevable sur le fondement de l'article

et reconnu le bien fondé de la demande de la société AGRIS à ce titre, - confirmé l'ordonnance du Juge Commissaire concernant la priorité de la clause de réserve de propriété sur les créanciers gagistes

détenteur de bonne foi du duplicata du contrat ' Dire et juger que le contrat ne peut être liquidé qu'en mains la Banque populaire Méditerranée en sa qualité de bénéficiaire désignée et en sa qualité de gagiste

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Galina Elbaz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2023 du Tribunal administratif

CHOISEUL PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire INTIME Monsieur [C] [E] [P] né le 15 avril 1987 à [Localité 6] (Sénégal), [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 1] représenté par Me Nawel GAFSIA

Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2140 INTIMEES Madame [D] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nawel GAFSIA

Cependant, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations des 5, 6 et 8 juillet 2022 établies respectivement par deux pharmaciens et un psychiatre exerçant à Gafsa (Tunisie), postérieures

DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic, la société GESTION EUROPE [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Caroline GAUVIN de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque