Sur le lot numéro 1, ils ont fait construire deux maisons individuelles devant être utilisées comme logement de fonction.

- signé par Monsieur Jacques CHAUVELOT, président et par Madame Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jacques Z...

barreau de PARIS, toque L 190 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

Jean-Jacques X...

Ils demandent donc la fixation du loyer à la somme de 31 500 euros.

Jacques X...

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment :/ 1° Les frais généraux de toute nature, () le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire () ".

Jacques Michel X...

Ces loyers échus représentent une somme de 57 120 euros au 5 novembre 2013, et M.

Sa curatrice confirme que M [K] ne peut vivre que dans un logement avec ascenseur et pourvu d'un douche accessible, et qu'un tel bien peut se trouver pour un loyer de 1000 € environ.

Annuler les titres de recettes émis : - Le 18 mai 2017, pour le logement du 9 cours Napoléon et pour les loyers 2015, bordereau n°160, titre 1197, portant sur la somme totale de 17.225,46 ; - Le 22

LAYLAVOIX, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Sophie GRALL, Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques

L'article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer au preneur un logement décent si la chose louée constitue comme en l'espèce son habitation principale.

Jacques Yves Y... SLC/ E.

[M] et Mme [Q] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] dont Mme [G] est propriétaire, * ordonné en conséquence à Mme [Q] et M.

PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ --------------------------- 09 Juin 2016 --------------------------- RG no16/00041 --------------------------- Anne-Marie X..., Chantal Y..., Gilles Z..., Jean-Jacques

né le 16 Octobre 1946 à PARIS ... 20200 BASTIA représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience