Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108 APPELANT **************** SA SOGEFI FILTRATION N° SIRET : 642 020 390 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline

Localité 6] DEMANDEURS au déféré Monsieur [F] [U] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Madame [E] [U] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Caroline

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre rapporteur lors de l'audience Assesseur : Madame Caroline

JUILLET 2024 APPELANTE : Société PROJETLYS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Caroline

TOULOUSE), désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 09 février 2016 Exerçant ses fonctions : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Morgan

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

DU 8 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président Assesseur : Madame Caroline

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

ESPACE [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Morgane BEAUVIRONNET de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 08 Février 2023

agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 884 746 769 Représentée par Me Morgan

ON ZE AIR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 804 718 914 Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président de chambre, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Caroline

Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ  Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2022, Madame Fabienne PAGES, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ  Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère rapporteur Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.