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Il ressort des pièces du dossier que Mme B, titulaire d'une licence en " Langue Française " obtenue au sein de l'université Mouloud Mammeri en Algérie, a débuté son cursus universitaire sur le territoire

septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son défunt mari

Cette assemblée générale du 24 juin 2013 vote à la majorité des associés présents, soit une majorité qualifiée en sa résolution n° 6 l'exclusion de la société LAFLEUR de la société LCG en faisant valoir

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était installateur d`antenne de télévision et depuis 2014 d'alarmes vidéo, et que le couple avait accumulé entre 1992 et mai 2013 un patrimoine immobilier important grâce aux revenus dissimulés par le mari

La durée du mariage ne constitue pas en soi un motif justifiant que l'épouse soit autorisée, contre le consentement du mari, à conserver l'usage du nom de celui-ci après le divorce.

réserve ni réfaction remplie et signée avec le responsable des travaux de l'entreprise X concernant le paiement définitif du marché public ayant pour objet la rénovation et le goudronnage de la rue du Marronnier

La cour confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire et la rétroactivité de la contribution alimentaire. Elle condamne le demandeur à payer une prestat

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Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2023, le 26 février 2024 et le 22 avril 2024, la commune de Wolfisheim, représentée par Me Maamouri, demande à la

B... et la société Abis Security, représentés par Me Maamouri, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2024 ; 2°) d’annuler les deux décisions

en réplique, enregistré le 24 avril 2025, et un nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2025, qui n'a pas été communiqué, la société Comutitres, venant aux droits du GIE Comutitres, représentée par Me Mameri

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La modification de ce nombre de voix constitue une violation des statuts qui devra être votée dans les conditions de majorité ci-après définies.

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2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis d’imposition, pour la période de 2014 à 2016, de Monsieur X, l'ancien mari