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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164909

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Portalis durant les périodes allant de mai à août 2015, et du 4 mai au 7 mai 2016.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162683

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f44191cdc6046d472e7024

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des contentieux de la protection d'[Localité 1] APPELANTE SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a7ccdc6046d479b4df7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de décision : Q N° RG 26/01920 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAGV Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 15h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156214

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-sur-Marne à sa demande

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CA

Avis

CADA:20151674

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande

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CA

Avis

CADA:20164144

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, sur clé USB, de l'enregistrement des débats du conseil municipal du 12 mai 2016.

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2ème Chambre

69fc1ed5cdc6046d47e0a8e3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ORDONNANCE Du 06 Mai 2026 RG N° N° RG 26/00093 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOTK AG/RG O R D O N N A N C E E N T R E Madame [K] [Y] épouse [W]

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Conseil

CADA:20155157

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de tous les arrêtés municipaux pris par le maire

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156110

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Mairie de Nogent-sur-Marne — Possibilité pour la mairie de refuser la communication de la liste électorale à la société Telkels qui souhaite l'utiliser afin de diffuser aux séniors de la commune un magazine

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

6a0d4894cdc6046d47459531

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 24 Mars

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Avis

CADA:20154710

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer

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Avis

CADA:20163995

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande

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Avis

CADA:20092120

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Monsieur X G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de San Damiano à sa demande de

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Avis

CADA:20162624

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X, Madame X, Monsieur X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire

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Avis

CADA:20091192

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2009, d'une contestation du tarif pratiqué par le maire de Ribeauvillé à l'occasion

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Avis

CADA:20154607

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa

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Avis

CADA:20165616

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande

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CA

Avis

CADA:20163454

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sacy le Grand à sa demande

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CA

Avis

CADA:20155740

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-le-Phaye à sa demande

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