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S'agissant du préjudice moral, ils font valoir qu'ils ont une maison particulièrement bien entretenue, à la décoration soignée et moderne et un jardin qui l'est tout autant, très joliment agencé et que

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Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6456

Appel

2 avril 2024

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 2 AVRIL 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 février 2024 N° de rôle : N° RG 23/00963 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUVR S/

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Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc7

Appel

8 mars 2016

établir qu'il est un client averti alors qu'il s'agit, pour l'assurance décès, d'une simple mesure de prévoyance, et pour les autres investissements établis par les documents produits, de placements modestes

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Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d823

Appel

12 avril 2024

C'est seulement s'il l'estime non fondée qu'il doit statuer sur le licenciement postérieur (Soc., 16 février 2005, pourvoi n° 02-46.649, Bull. 2005, V, n° 54 et Soc., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-19.641

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1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

ne remplissant alors plus son obligation de délivrance (3e Civ, 21 décembre 1987, no86-13.861, Bull no 212; 3e Civ, 13 juillet 2010, no09-15.409 ; cass 3ème civi 23 mai 2013 pourvoi 11-26.095).

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1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684d

Appel

10 janvier 2023

demandeur pour obtenir le rejet de sa demande, la 'demande' du défendeur constitue une défense au fond quand bien même il l'aurait qualifiée de demande reconventionnelle (par exemple Civ 3ème 3 mai 2001, Bull

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17e chambre

651e53cda81daa831884f733

Appel

4 octobre 2023

Vous avez également pour mission de permettre l'évolution de ce produit, notamment de sa tarification dans un contexte de digitalisation et de modernisation de l'offre groupe et de mesurer l'impact des

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Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f659

Appel

26 avril 2024

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination.

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Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd6476f

Appel

9 juillet 2024

Le 28 juillet 2020 vous avez été reçu par Mme [D] [H] [U] directrice du CPN et Modernisation assistée de Mme [P] [O] Responsable de la gestion du personnel, dans le cadre d'un entretien préalable à une

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Chambre Sociale

653b597b502b828318c4e4e0

Appel

26 octobre 2023

-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01829_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Radio : aspect de bulles surtout au niveau du sommet droit avec évidement de la région para-trachéale droite. Origine par preuve : maladie constatée le 14 septembre 1961. Taux de 60%. 2) Acouphènes.

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Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

Elles indiquent que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 9 octobre 2001 (pourvoi n° 00-17.007, Bull. 2001, IV, n° 161), expressément reconnu que l'autorité de la chose jugée

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Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Appel

24 avril 2025

et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (Soc., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-15.064, Bull

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

d'ordre public, sont prescrites à peine de nullité absolue, excluant toute possibilité de confirmation du mandat comme de ratification ultérieure de la gestion (1 Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 15-20.411, Bull

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7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

En France, l'activité de [30], la filiale d'[6] qui utilise ce modèle, représentait en août environ 20% de celle qui était la sienne au cours de la même période de 2019.

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5e Chambre

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Appel

14 janvier 2021

sa rémunération ; - et, au nom et pour le compte de tiers (personne publique gestionnaire du service public ou agence de l'eau en l'occurrence), différentes sommes telles que la redevance pour modernisation

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Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071379

Appel

7 juillet 2022

Le 1er janvier 2019, conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Limoges lequel

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Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f65b

Appel

26 avril 2024

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination.

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Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d8f

Appel

10 janvier 2025

tirée de la prescription : Il est de jurisprudence constante que la prescription applicable dépend de la nature de la créance dont le paiement est poursuivi (Ass. plén., 10 juin 2005, n 03-18.922, Bull

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Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac4507

Appel

20 juillet 2023

Les termes de ce rapport sont modérés et démontrent que ses auteurs ont procédé à une enquête objective, sans parti pris. La convocation de M.

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