du représentant de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône le 30 avril 2026 à 13H46 transmises par couriel de manière contradictoire, Vu les observations de Maître Imen SAYAH pour le compte de [F]

1994 à [Localité 1], de nationalité indienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 20 mai 2026 à 14h27, de la possibilité de faire valoir ses observations

Par avis en date du 8 janvier 2026, le Conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure

L'étranger, assisté d'un interprète en langue arabe, n'a pas formulé d'observations. Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.

VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations

Le 25 août 2025, il a été demandé les observations des parties sur l'absence de conclusions de l'intimée.

orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris entendu en ses observations en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui

En cours de délibéré, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 1461-1 du code du travail, puis à M.

Les observations étaient attendues avant le 12 décembre 2025.

sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue pour défaut de signification de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 911 du même code, Vu l'absence d'observations en réponse

paiement du droit de timbre adressé à l'avocat de l'opposant le 4 novembre 2025, Vu l'avis adressé par le greffe le 7 janvier 2026 à l'avocat de l'opposant afin de l'inviter à faire valoir ses observations

charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 05 février 2026, Vu la demande d'observations

enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la réponse aux observations

[C] [S] à présenter ses observations, M.

Par message électronique du 8 avril 2026 et en application de l'article 462 du code de procédure civile, il a été demandé aux parties de communiquer, avant le 21 avril suivant, leurs éventuelles observations

Par soit-transmis en date du 11 mai 2026, la cour a invité la société Société générale à transmettre ses éventuelles observations sur cette requête avant le lundi 18 mai 2026 à midi en indiquant qu'elle

, de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informée le 14 avril 2026 à 16h22 de la possibilité de faire valoir ses observations

l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE Informé le 27 avril 2026 à 14h15, de la possibilité de faire valoir ses observations