[P] [Z] né le 11 Septembre 1990 à [Localité 6] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 7] 1 Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat au

[O] [D] né le 10 Février 1988 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[S] [Y] né le 05 Mai 2003 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

[M] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7] Non comparant, représenté par Maître Nadir OUCHIA, avocat

LYON SARL CTKM [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SCI DB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nadir OUCHIA

Immobilier les impositions et pénalités auxquelles elle a été assujettie à raison de la vente de terrains à bâtir issus des biens situés respectivement 1 000 rue d'Agey et 282 rue d'Agey à Sainte-Marie-sur-Ouche

au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [Z] née le 3 novembre 1970 à [Localité 2] (22) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérick JOUBERT DES OUCHES

DECO DIFFUSION ZA Kertugal 22410 ST QUAY PORTRIEUX comparante en la personne de Mr B..., Directeur, assisté de Me Jocelyn JOUBERT DES OUCHES, avocat au barreau de SAINT BRIEUC; INTIMÉE : Madame Geneviève

né le 26 Janvier 1951 à ALGER-ALGERIE ... 69500 BRON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Martine Y... épouse

26 Décembre 2004 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA

[H] [U] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 5] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2 non comparant représenté par Maître Nadir OUCHIA, avocat

[H] [G] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au

[Z] [D] né le 07 Juillet 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au

représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008 / 015746 du 12 / 06 / 2008 accordée

Robert Y... a acquis une maison à usage d'habitation sise à Fleurey sur Ouche (21) cadastrée lieudit le Village section AD 45, 49 et 48.

[B] [P] né le 13 Juin 1990 à [Localité 5] (CONGO) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 7] [Localité 8] 2 Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[T] [E] [I] né le 30 Septembre 2002 à [Localité 2] - ALGÉRIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au CRA 1 [1] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis

le 14 Février 1973 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1 Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA

[O] [N] né le 01 Février 1988 à [Localité 4] de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétentions [9] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis

] [E] né le 25 Avril 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 7] 2 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA