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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20172392
21 juillet 2017
Le pacte d'associé doit dès lors être regardé comme un document administratif pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f8
26 janvier 2023
PACOTTE ET MIGNOTTE S.E.L.A.R.L.
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9a8
3 novembre 2022
MP ASSOCIES - représentée par [J] [T] - ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE: Monsieur [Y] et Madame [X] ont vécu en concubinage durant plusieurs années, ont fait enregistrer une convention de pacte
Avis
CADA:20161189
12 mai 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication du rapport intégral du PACT
Pôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda4192
13 octobre 2022
MP ASSOCIES représentée par Maître [E] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN
Pôle 5 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679c
26 avril 2022
La procédure ayant été initiée en raison des carences de la société Bistrot pacôme, les dépens seront mis à sa seule charge.
1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc27
4 juillet 2023
FOUNTAINE PAJOT C/ S.A.S.
Chambre Sociale
637dc85914982305d4c201f4
6 octobre 2022
En réponse, la société Fountaine Pajot objecte pour l'essentiel : - que l'action exercée le 29 mai 2022 par M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6879d85565b5a3ab8ca54e4f
17 juillet 2025
Payot de rétablir les accès de la société Beauté 3D pour la vente de l'ensemble des produits Payot sur Amazon à compter de l'expiration d'un délai de 48 heures ouvrables à compter de la signification
6033897b7bbd863cae46e399
26 mai 2017
PARROT a interjeté appel de cette décision.
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a2
30 septembre 2003
FOUNTAINE-PAJOT ait à faire face à d'autres sinistres; Attendu, dans ces conditions, que la S.A.
2ème chambre
6285e1996a1876057df5d5f7
18 mai 2022
Par déclaration en date du 22 décembre 2020, la Sarl Pajot Mourain a relevé appel de ce jugement.
Premier Président
66fce3fa8d6ea26f688da90d
1 octobre 2024
d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Nous, Claude PASCOT
1ere Chambre Section 1
6927f47e011fb71514eabd97
26 novembre 2025
JOUEN CONFIRMATION Grosse délivrée le 26/11/2025 à Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Etienne PACHOT
6253cb32bd3db21cbdd8d11e
26 février 2009
FOUNTAINE PAJOT S. A.
Pôle 1 - Chambre 5
62d79ae271d9f5effbdf2a0a
19 juillet 2022
Par actes des 9 janvier et 6 juillet 2020 la société PAGOT-OPTIC a fait assigner la société ALEX aux fins de rétractation des deux ordonnances.
6253c907bd3db21cbdd870ea
15 juin 2004
NE03 / 04085 ä SCP PALLOT C / X...
Pôle 5 - Chambre 10
668397fc8da90185712ea4dd
1 juillet 2024
5] [Localité 1] née le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 6] Représentée par Me Philippe JULIEN de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 Représentée par Me Clémentine PARROT
6253cc55bd3db21cbdd8fcc3
28 septembre 2012
ARRET No R.G : 09/00804 LA SOCIETE SUN LIGHT CATA C/ LA SOCIETE FOUNTAINE PAJOT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision