FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick

Patrick Y... Mme Régine Z... épouse Y... M. Nicolas A... Mme Elisabeth B... épouse A... C...

Patricia A...a constitué avocat le 20 janvier 2012.

Le 2 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé du placement de M. [Y] [U] en rétention administrative en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Violaine PALOQUE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Violaine PALOQUE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

HENRY-BONNIOT, président Madame Evelyne DELBES, conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Violaine PALOQUE ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Violaine PALOQUE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

de la demande d'asile, pris le 19 juillet 2021 par le Préfet d'Ille et Vilaine.

LAYNAUD, avocat au barreau de SAINT-MALO LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant *

C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN CPAM D'ILLE ET VILAINE M. Fabrice Y... S.M.E.B.A.

Abdel-Kadir ... 35200 RENNES Intimé, non comparant Monsieur Patrick Y... ... 35580 GUICHEN Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue

C/ LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE M. Jean-Claude Y... Mme Martine Y... épouse Z... M. Philippe Y... M. Patrice Y... M. Yves Y... Mme Sylvie Y... épouse A...

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a été avisé de l'appel de Monsieur [W] [U] mais n'a pas fait parvenir de mémoire.

C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Mme Colette Y...épouse Z... Mme Annick A... M. Jean-Marc Z... Mme Eliane B... Mme Pascale Z... Mme Marie-Christine C...

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition de l'arrêt au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Patricia Y... ... 35700 RENNES Appelante, comparante

Patrick, de A...

BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Patricia

Chambre : 4ème No RG : 19/5264 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI Me Jean-christophe DEVILLERS Me Mélina PEDROLETTI Me Chantal VILLEMAIN

La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine fait appel incident et conclut à l'infirmation du jugement.