PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CHICHEPORTICHE X... né le 06 Décembre 1963 à PARIS 10ème (75) de nationalité française, situation familiale inconnue demeurant 6 place Etienne Pernet 75015 PARIS

No : 11/05919 Minute No : 12M 31/13 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Olivier PERNET la SELARL DIEUDONNE le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

A..., représenté par Me Pernet de la SELARL Pernet & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 18 mars

A..., représenté par Me Pernet de la SELARL Pernet & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 février

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 31 mai 2022, la commune d'Aubervilliers, représentée par Me Peynet conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

référé suivant assignation en date du 16 mars 2026, à : Monsieur [I] [D], né le 07 Juin 1959 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thomas PERINET

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet (SCP Goutal Alibert et Associés) déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Fontenay-le-Fleury, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme A... de la somme

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Alain PEYROUZET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 2582 du 15 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Formule exécutoire le : à : Maître Pernet S. C. P.

EFFICIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES

D] né le 10 février 1993 à [Localité 15] (92) [Adresse 1] [Localité 11] Monsieur [W] [V] [T] né le 21 août 1975 à [Localité 20] (94) [Adresse 4] [Localité 13] Représenté par Me Thierry PEYRONEL

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la Commune de Drancy, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la SCI PAL, représentée par Me Pernet, avocate, conclut à la confirmation du jugement, au rejet de l'appel et à ce que la cour mette à la charge de M. et Mme

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 février et 29 septembre 2022, la commune de Gagny représentée par Me Peynet, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 février et 1er septembre 2022, la commune de Gagny, représentée par Me Peynet, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise, représentée par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2021 et, après cassation, les 21 décembre 2023 et 25 février 2024, la SCI PAL, représentée par Me Pernet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire,