Mme la procureure générale rappelle que, dans le cadre de la première instance, ont été produits : - une copie certifiée conforme, délivrée le 6 août 2018, par la commune de [Localité 4], d'une copie

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie

Confirmation du jugement de première instance, rejetant la demande du demandeur et constatant son extranéité.

et des travaux publics à laquelle toutes les entreprises du secteur doivent adhérer et verser des cotisations; elle est donc en droit de poursuivre le recouvrement de cotisations dues par les entreprises

aussitôt après la copie, dans un délai qui ne doit pas excéder 72 heures, autorisé le commissaire de justice, en cas de difficulté dans la sélection et le tri des éléments recherchés, à prendre copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie

Il soutient au visa de l'article R. 743-2 du CESEDA l'irrecevabilité de la requête en prolongation à raison de l'absence de fourniture des pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisé

Monsieur reste silencieux à la question de madame la présidente concernant la raison de son appel.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, au format papier et par envoi postal, d'une copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-des-Puits à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, d'une copie

- Sur la prescription des cotisations 2015 L'article L.244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin

LYONNAISE DE BANQUE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT

Motifs Attendu que la société Autohaus [Y] GmbH and Co.

PARC KALLISTE I C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves GROSSO Procureur général Décision déférée à la Cour : Ordonnance du délégataire du président du tribunal

Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Stéphanie ROTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045

[B] [Q] Sur appel du jugement u C.P.H. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée

COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE - COR Société SHANDONG [L] INTELLIGENT EQUIPMENT CO. LTD S.E.L.A.R.L. AXYME S.E.L.A.S.