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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185669

Appel

31 août 2019

31 août 2019

armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, détenu par l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picque

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20190910

Appel

31 août 2019

31 août 2019

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical de grande prématurée, détenu par l’hôpital Robert

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160386

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du grand livre des comptes du centre hospitalier Robert

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44d26cdc6046d472f547d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 18 juillet 2022, Mme [E] les a fait assigner afin de voir procédé à l'arrachage des lauriers, du lierre et de la vigne, et à l'élagage puis l'entretien du robinier.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44241cdc6046d472e7d22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Monsieur Christophe LAETHIER, Conseiller

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162986

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142669

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des rapports effectués par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur la cour d'appel de Rouen

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CA

Chambre des Etrangers

69ef1741cdc6046d47af8bcc

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

N° RG 26/01544 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel

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CA

Chambre des Etrangers

6a152afacdc6046d47f25e52

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

N° RG 26/01964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

696a6757cdc6046d478ba267

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, Président de chambre, et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

696a675ccdc6046d478ba2c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, Président de chambre, et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc8294ec68e3a5ffd2056a

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

, financés par trois emprunts in fine de 200 000 € chacun auprès du CRÉDIT AGRICOLE, - un appartement situé à [Localité 8], sous le bénéfice de la loi de Robien, financé par un emprunt in fine de 200

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CA

Conseil

CADA:20151630

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Mairie d'Alba-la-Romaine — Caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau de versement concernant « l'incinération de formules inutilisées ou restituées à la date du 23 décembre 2014 » pour un montant

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20132225

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, Mademoiselle XXX XXX, décédée à l'âge de 17 ans en 2005 à l'hôpital Robert

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CA

Chambre des Etrangers

6a0fe6cbcdc6046d478773c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 26/01927 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIIU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

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CA

Chambre 1-8

64fab96a0f624005e653f2de

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

GARAGE FOCONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadège CARRIERE Me Valérie BOISSET-ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du

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Avis

CADA:20176134

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu définitif d'évaluation et de notation au titre de l'année 2016 de leur assurée relatif à sa période de travail à la maison d'arrêt de Rouen

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CA

Avis

CADA:20160591

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rouen à sa

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Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.

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CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère chargés du rapport.

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