AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20185669
31 août 2019
31 août 2019
armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, détenu par l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picque
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Avis
CADA:20190910
31 août 2019
31 août 2019
refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical de grande prématurée, détenu par l’hôpital Robert
Source officielle