AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
18 mai 2022
Les sociétés CNH Industrial NV, Stellantis NV (anciennement Fiat Chrysler Automobiles NV), Iveco SpA et Iveco Magirus AG ; les sociétés Scania AB et Scania CV AB ; les sociétés Traton SE, venant aux droits
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12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Import ; - déclaré la société Scan import irrecevable en ses demandes reconventionnelles ; - rejeté la demande de la société Scan Import au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société Scan
Source officielle