CORPORATE AND INVESTMENT BANK N° SIRET : 304 187 701 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK, avocat au barreau de Paris, toque : P0107 Greffier lors des débats : Sila

Paris, toque : L120 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous, Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

AU DEFERE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 12 mai 2022 devant la cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA

[T] [M] ; Après avoir entendu : - Me Achille Da Silva, en sa plaidoirie, - M.

Greffier, lors des débats : Sila Polat ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 08 avril 2026 et prorogée au 16 avril 2026, les

septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025, sans opposition de la part des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : La Cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Présidente, Mme V. BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et M. 

de Lille (TPM) en date du 4 février 2019, la non-homologation du rapport médical du docteur A en date du 8 septembre 2017, l'annulation de la décision du 11 février 2025 rendu par Madame Isabelle de Silva

Selon commandement de payer valant saisie délivré le 9 novembre 2022 aux époux [V], et publié le 4 janvier 2023 sous les références volume 2023 S n°1, le CIFD a poursuivi une procédure de saisie immobilière

AXA FRANCE Société ALLIANZ ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SILVE Me Valérie BOTHY Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la cour :

le livret de Caisse d'Epargne ayant été débités de diverses sommes après le décès pour régler du passif successoral ; Le notaire a également encaissé le montant du LEP, du PEP, et de la vente des SICAV

INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 13 septembre 2023 devant Madame Christina DIAS DA SILVA

13h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 5] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Achille DA SILVA

rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, ayant refusé de se présenter en salle d'audience, représenté par Me Achille DA SILVA

rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4], comparant par visioconférence, assisté de Me Achille Da Silva

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

[C] n'est ni présent ni représenté, bien qu'il ait été régulièrement convoqué par l'intermédiaire du Procureur de la République près le tribunal de M'Sila en Algérie, le 13 avril 2023.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christina Dias Da Silva, Présidente de chambre Mme Sandrine Pilon, Conseiller Madame Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller GREFFIER lors des débats et du