Votre comportement violent à l'égard des collaborateurs, constitue une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.» Par requête reçue le 6 septembre 2019, M.

Au vu de ce qui précède nous sommes donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

RG N : 14/00251 AFFAIRE : SARL CCPC CAFE DE PARIS ET CASINO, SAS GARDEN ICE CAFE C/ SCI PRODREOS, SAS AGEMA, SAS GROUPE SOLINE JCS-iB dommages causés à un immeuble Grosse délivrée

, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [S] [T] né le 05 Juillet 1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] - [Localité 9] représenté par Me Michel MARTIN de la SELARL SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 242 , 4 pages

AFFAIRE : [V] [M] C/ [H] [X] GS/MLL demande en paiement relative à un autre contrat Grosse délivrée à Me Philippe LEFAURE, Me Raphaël SOLTNER

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Mai deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro

Avocats du barreau de Strasbourg Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Maine-et-Loire, - à Maître Solenn

Jean-Yves X... a été licencié pour faute grave.

Ces manquements graves et ces actes d'insubordination sont inadmissibles et préjudiciables à notre société et à son activité.

En conséquence, je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave.

Chambre 1-8 N° RG 23/05655 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEUD Ordonnance n° 2024/M78 Madame [W] [B] représentée par Me David CARNAZZA membre de la SELARL CARNAZZA DAVID, avocat au barreau de GRASSE

Or, il est établi que les travaux de toiture et particulièrement la pose de solin ont été sous-traités à la SARL OS.

Cette conduite est grave et met en cause la bonne marche du service. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave[...] ».

I /- FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Robert X..., marié en secondes noces, à VIENNE (AUTRICHE) le 25 juillet 1957, avec Elisabeth C..., de nationalité autrichienne, est décédé à GRASSE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section F ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 AUDIENCE SOLENNELLE (no 46,