N° 13/04095 AFFAIRE : [F] [Y] C/ SAS SORIN CRM Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sornin à sa demande de

7] Monsieur le PREFET DE [Localité 7] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS

et la couvertine ils n'ont fait que remplacer les solins, au même endroit, sans aucun dépassement, l'enlèvement du solin engendrerait nécessairement des infiltrations, cette demande est motivée

Le 22 octobre 2010, la SCI du Moulin Soline et la SCI Kermadio, représentées par M.

Dès lors l'ancien propriétaire était parfaitement informé de défauts au niveau des solins.

Elle considère donc que la caisse ne justifie pas de la continuité des symptômes et des soins, et que la présomption posée par l'article L. 441-1 ne joue pas.

médicaux du 6 mai 2025 du docteur [U] et du 12 mai 2025 établi par le docteur [Y] favorables à la poursuite des soins dans le cadre d'un programme de soins.

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2010, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Sorbonne

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°222/2026, 3 pages) N

la base d'un nouveau programme de soins ».

Il a souligné le discours construit et cohérent tenu par M. [N], au cours de l'audience, et son adhésion aux soins. Il a observé qu'aucun diagnostic n'avait été établi.

[B] sur l'inexistence d'un solin d'étanchéité au motif que les traces relevées par l'expert résulteraient de la démolition de l'abri de jardin, en faisant valoir que la disparition du solin et la présence

serait pas concevable qu'il soit soustrait aux soins.

Elle n'était pas consciente de ses troubles et opposante aux soins.

Il apparaissait qu'elle avait plusieurs antécédents de soins en psychiatrie à [Localité 4].

Il relevait également que le solin et le contre-solin devront être repositionnés et qu'en attendant, il aurait suffit de régler le problème avec un peu de mastic et quelques couvre-joints « ce qui aurait

L'avocat de Monsieur [G] [X] a été entendu en ses observations et indiquait que son client lui semblait prêt pour une prise en charge dans le cadre d'un programme de soins.