Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Stéphanie M... Née N... née le 15 Juin 1975 à LURE demeurant...

avocat au barreau de Douai INTIMÉS Monsieur [B] [T] né le 19 décembre 1965 à Tourcoing (59200) Madame [M] [T] née le 23 mars 1973 à Paris 8ème (75000) demeurant ensemble 40 ter rue du Maréchal

.-85440 TALMONT ST HILAIRE représenté par Me VICART, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE ET INCIDEMMENT APPELANTE : LA S. A.

* * * * Date de clôture de l'instruction : 15 Mai 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Février 2026 Date de mise à disposition : 05 Mai 2026 Audience présidée par Stéphanie

SPAGNOLO STEPHAN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement

ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial

Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 1087) Saisine de la cour : 07 Octobre 2010 APPELANT LA SARL SORENA, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 55 Avenue du Maréchal

Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SARL AAA LOCATION, demeurant 24 avenue Maréchal

SCP JEAN DUPONT-CARIOT, BENOIT E..., MARCEAU CLERMON prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 784 20 2 1 60 ayant son siège au [...]                            

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES Me Stéphane

SPAGNOLO STEPHAN, Le Procureur Général près la Cour d'appel de Nîmes JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR

SPAGNOLO STEPHAN S.A.

le 11 Janvier 2022 par le Tribunal de Proximité de Montmorency N° RG : 1121001027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/10/23 à : Me Nadia HAMDOUNE-SAIDI Me Stéphanie

] [Localité 13] comparante, assistée de Me Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505 Me Jeanne COURQUIN Avocat BC AVOCATS 78 avenue Maréchal

Stephan O... la somme de 5.928,42 euros - M. Angel XX... la somme de 6.710,60 euros - M. Yvon XY... la somme de 7.433,10 euros - M. Djemel CHEIKH XT... la somme de5.889,21 euros - M.

A... pour la SAS BC Immo et celles de Me Marceau pour la commune de Dampmart.