Monsieur [B] [L] né le 30 Août 1976 au MAROC de nationalité Française Domicilié [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Emilie BRUM

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA,

CARAYON [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume BROS, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me DJERADJIAN, avocat au barreau de NIMES- Plaidant Représentée par Me Marine CZTERNASTEK

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique

ARRÊT DU 24 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Jean-François X... né le 22 Octobre 1975 à BROU SUR CHANTEREINE (77) Le Cloduis unité 1 191 Cours pourtoules 84100 ORANGE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

La Brosse & Dupont Maison prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

ARGOS, prise en la personne de Maître Véronique MANIE, mandataire judiciaire de la société S5 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIMEE : Société

Février 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 08138 APPELANTS Monsieur Cédric X...né le 11 Mars 1974 à Auray (56400) et Madame Anne-Céline Y...épouse X...née le 17 Juin 1983 à Bron

née le 29 Octobre 1978 à MURET (31600) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Véronique GAZZO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique

Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 14] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de : Me Véronique

Grande Instance VIENNE en date du 08 mars 2001 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2001 APPELANT : Monsieur Abdallah X... né le 22 Mai 1942 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française 3 rue Jules Verne

né le [...] à BRON (69) [...]

ALLIADE HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Caroline BRUMM-GODET de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768 ****** Date de clôture

APPELANT : Monsieur [S] [D] né le 26 Mars 1993 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Emilie BRUM

redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société SARL CHANTEGRILLET ... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté par la SCP BRUMM-AMIET-BRIATTA-CERATO

DBVH-V-B7J-JQAP ACLM PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON 17 février 2025 N°24/00512 [D] C/ [I] Copie exécutoire délivrée le 22 OCTOBRE 2025 à : Me BROS

INTIMEE INCIDENTE Mme [T] [B] épouse [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Esther BOUKHOBZA-DAHAN plaidant pour le Cabinet BRM