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En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 18 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE

SAINT ESTEVE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES

DIRECT PROTECTION AMENAGEMENT Domiciliée [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIME : M.

Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : F 14/00466 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwenaelle VAUTRIN

APPELANT S.A.S.U. [6] S.A.S. sise [Adresse 3] Représentée par Me ARIZZI-GALLI, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE ---------------------------------- Nous, Christophe ESTEVE

DES GRANDS EPIS, demeurant [Adresse 1] COMPOSITION DE LA COUR : Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire [Y] [R], directeur de greffe **********

P A R C E S M O T I F S Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Constatons le désistement d'appel de M.

Christophe ESTEVE, président de chambre et Sandrine DAVIOT, conseiller.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée du canal de Saint Estève

Responsable Administrative et Financière, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fanny CULIE, avocat au barreau D'ALBI INTIMEE ---------------------------------- Nous, Christophe ESTEVE

Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBÉLIARD APPELANT ET : CAF DU DOUBS, sise [Adresse 1] INTIMEE ************** COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE

P A R C E S M O T I F S Nous, Christophe ESTEVE magistrat en charge de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de l'Association Cercle Sportif Ledonien, l'extinction de l'instance