AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124af
12 octobre 2023
12 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, président - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT :
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2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e9
3 avril 2024
3 avril 2024
personne de son représentant légal en exercice, sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Vincent
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