AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee1
18 décembre 2013
18 décembre 2013
(opposition virulente d'un associé), l'observation suivante.
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Rétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd5070
2 mai 2023
2 mai 2023
[T] [S] interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [G] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Carmelo VIALETTE
Source officielle