du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 72

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Pascal au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

ultérieurement par la loi n°93-933 du 22 juillet 1993.

du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens.

du 10 juillet 1991.

B n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger sa décision du 21 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 5.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle.