CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd2
14 novembre 2001
Sur le licenciement Attendu que s'il résulte des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'une absence temporaire du travail en raison notamment d'une maladie ne peut constituer en
6253c8acbd3db21cbdd85ec1
6253cb76bd3db21cbdd8d8d5
8 mars 2011
Le 31 août 2007, la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers a notifié à la société BOSCH SYSTEME de FREINAGE l'ouverture d'un délai complémentaire d'instruction, en application des dispositions de
Ch.protection sociale 4-7
65b3703c8c0355000835f8ad
25 janvier 2024
sur le caractère professionnel de la maladie du fait de l'absence de réponse de l'employeur à son questionnaire.
Chambre Sociale
6033ab862fadc45f95769674
28 avril 2017
Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy a rendu son avis le 7 juillet 2016, concluant à l'absence de lien de causalité.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e60c
9 avril 2024
[X] qu'une décision relative au caractère professionnel de cette maladie n'avait pas pu être arrêtée et qu'un délai complémentaire était nécessaire. Le 25 octobre 2017, la CPAM a informé M.
Chambre Sécurité sociale
62c91a77f3eafe9fcf075e8a
7 juillet 2022
Enfin, la caisse observe que la société [4] s'est abstenue de consulter le dossier alors qu'elle savait que l'instruction avait nécessité le recours à un délai complémentaire. *** MOTIFS DE LA DÉCISION
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01169_20221116
16 novembre 2022
d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de l'arrêté du 24 septembre 2019 portant prolongation de son congé de longue maladie
ORCA_22DA01170_20221116
du 25 février 2019 au 24 août 2019 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de lui attribuer un congé de longue maladie imputable au service du 25 février 2019 au 24 août 2019 avec les
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d70be12c85000874b0c6
17 janvier 2024
[K] de sa demande de reconnaissance de maladie déclarée le 10 février 2017 au titre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles et de saisine du CRRMP.
61636a9022908a2ec611e8e3
12 avril 2011
sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, qu'en l'absence de décision dans le délai prévu, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ; qu'en cas de saisine
6253c9b1bd3db21cbdd890bf
10 avril 2006
Force est de constater que le rapport d'expertise ne fait ressortir aucune maladresse commise par le docteur A... au cours de l'acte chirurgical.
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
6253cc44bd3db21cbdd8fa40
28 août 2012
Le 23 octobre 2006 Madame Séverine X...a fait parvenir à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne une déclaration de maladie professionnelle pour " ténosynovite de De Quervain du poignet droit
6253ca5cbd3db21cbdd8ad27
19 décembre 2007
injustifiée depuis plus de deux mois et demi ", y étant indiqué : " Vous avez été absente pour maladie du 14 octobre 2003 au 13 décembre 2003.
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dba
2 juillet 2025
Elle fait remarquer que les bulletins de salaires mentionnent son absence pour maladie, et qu'elle était indemnisée par la sécurité sociale du fait de ses arrêts de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0164cdc6046d4757d351
23 avril 2026
[U] a saisi la CPAM de la Dordogne afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. 9- En l'absence de conciliation, M.
Sociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
7 juillet 2023
Il expose qu'il souffre de la maladie de Crohn, qu'il a multiplié les absences notamment au mois de novembre 2018 et qu'en dépit de ses annonces initiales, la société a fini par ne plus tolérer ses absences
6253c9dbbd3db21cbdd89615
12 septembre 2007
; Attendu que le 3 janvier 2005, François X... engageait dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée Madame Patricia B... pour remplacer Béatrice Y... en arrêt maladie pour un horaire de
Chambre 4-8b
65b4ab2e7ef77d000880b33e
26 janvier 2024
Elle tire de l'absence d'avis du médecin du travail et de l'absence de prise en compte de sa demande expresse de saisine directe du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que
Page 4 sur 595