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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
en la personne de Maître de La Perraudière avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois
6e chambre
64ba21ed354f98d9699d500f
20 juillet 2023
- sur l'absence de déclaration d'un accident du travail M.
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
en valeur; que le déficit d'inventaire physique n'est pas contesté .
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a62b2f448a370008a7203a
15 janvier 2024
le 24 juillet 2023 (R.G. 2023001417) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 04 août 2023 APPELANTE : Monsieur [W] [V], prise en la personne de son représentant légal
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a6
21 avril 2023
Elle soutient encore que la sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective
1ere Chambre Section 2
5fd9f8eb69c6273a3d0197d0
1 octobre 2019
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration et aux termes des dispositions de l'alinéa 4, à défaut d'avoir déposé l'inventaire au greffe dans le délai prévu, l'héritier est
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b7
11 avril 2024
Il fait valoir que : - l'inventaire réalisé le 30 mars 2022 révèle la présence de chevaux, de matériels d'exploitation et de matériel roulant, - aucune offre d'achat ne lui est parvenue, - en l'absence
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68e7451eb214cd5a53bde502
8 octobre 2025
Gestion du personnel : validation des RTT de 2 collaboratrices le jour de l'inventaire annuel alors que tous les salariés doivent participer à l'inventaire.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
le délai imparti, ni postérieurement d'ailleurs.
15e Chambre A
6034ea38b5e0b615c1666457
2 septembre 2016
[N] de s'en préoccuper dans les délais légaux, ce d'autant que M. [N], qui ne peut se plaindre de sa propre négligence, a disposé en l'espèce d'un délai de neuf mois.
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
Elle soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita en relevant l'absence de signature de chacune des pages de l'inventaire contradictoire de sortie du 27 juin 2018 et qu'il aurait été
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3e
16 décembre 2003
des biens du débiteur, concluait à l'absence de matériel dans les locaux occupés par la S.A.R.L.
1re Chambre B
6162f3ca24fee0dd3d00611e
5 juillet 2012
[D] [I] cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1984.
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e24c
2 juillet 2025
Lors de l'inventaire, une pièce était manquante en magasin.
61632f5c14ec5f96a7da0a01
13 octobre 2011
ETABLISSEMENTS PAYANT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP POUGNAND Herve-Jean
1ère Chambre
68709b80123db6632de31704
8 juillet 2025
d'inventaire à la date de la donation et ultérieurement ; Vu la demande de nullité dudit acte de donation et de restitution de la collection exprimée par le nouveau président en exercice nommé en
5ème Chambre
6710aa5cbe64d7e510245058
16 octobre 2024
La juridiction a imparti à l'huissier de justice ainsi mandaté à déposer l'inventaire prévu au greffe dans un délai de quinze jour à compter du jugement susvisé.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
[S] fait valoir que son appel a été interjeté dans le délai légal et a fait l'objet d'une signification par acte d'huissier.
éboutait Maître Hélène X... de son action en garantiec/Maître Marcelle Y
6253cab7bd3db21cbdd8bd4b
14 mai 2008
L'ETOILE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 9 rue des Amidonniers 31000 TOULOUSE représentée par
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