CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53dc601f0831899166e
5 octobre 2023
Subsidiairement, elle soutient que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ne peut se prévaloir d'aucune acceptation par le débiteur cédé de la cession de créance litigieuse et qu'elle peut donc
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a1b
10 juin 2003
De plus, le débiteur principal a obtenu un report de 18 mois pour payer ses dettes.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884757
17 octobre 2024
Il peut l'être aussi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e88b
14 avril 2025
Et, une éventuelle acceptation de la substitution de débiteur, sans manifestation de volonté expresse de décharger la bailleresse de son obligation de payer l'indemnité d'éviction, opérant une délégation
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2b47c7caf29d4c5005
3 avril 2025
L'exigence d'un écrit vise à protéger les tiers contre une collusion frauduleuse entre le débiteur et l'un de ses créanciers et sert à traduire l'acceptation de la clause par l'acheteur.
6253c880bd3db21cbdd856ee
13 juin 2001
débiteur originaire de sa dette.
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e282eb797effb0702fa
28 avril 2022
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
6253cdb5bd3db21cbdd94369
13 décembre 2018
de substitution de débiteur.
Pôle 5 - Chambre 6
65166c72788aac83189e9c9e
6 septembre 2023
de Mme [T], débiteur substitué en sa qualité de caution.
6253c8a4bd3db21cbdd85d7c
31 janvier 2002
du compte-courant a été accepté par la société débitrice qui n'a pas contesté les décomptes trimestriels d'agios, - qu'en toute hypothèse l'admission définitive de sa créance fait obstacle à toute
6253cdebbd3db21cbdd94f8b
9 août 2021
nullement pertinente, faute pour les appelants de démontrer que la reprise des engagements de Mme [C] par la société CF a été formalisée d'une quelconque façon entre les parties et notamment que Mme [A] a accepté
6253c8b7bd3db21cbdd860f6
4 avril 2002
DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2002. ARRÊT: contradictoire.
63c105b3bf9fd47c90a13823
12 janvier 2023
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986a
3 octobre 2024
pour lui être opposable, sauf acceptation par le débiteur dans un acte authentique, il est de principe que la signification de la créance peut résulter de la signification du commandement de payer aux
Pôle 5 - Chambre 9
62624853b1a50c277d4c5bba
21 avril 2022
Par ailleurs aucune pièce n'est produite aux débats rapportant la preuve que POLYMONT est devenue associée de la SAS GIE GRAND OUEST et a donc accepté, en devenant associée, que la mission d'assistance
CHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7467ffb526292dd6e27
16 octobre 2025
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
5fde6592e110643f994e7f1d
29 juin 2018
GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
2ème Chambre civile
635b71aab201587f74be0191
27 octobre 2022
Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEBATS
Chambre Commerciale
61635de9683f470e3416dc4f
9 juin 2011
DEBATS : A l'audience publique sur renvoi de cassation tenue le 15 AVRIL 2011, les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Page 4 sur 3043