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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a5
15 septembre 2010
15 septembre 2010
interruptif de prescription au sens de 2248 du code civil, les dires des 24 mars et 2 Novembre 2005 adressés par le conseil de la société MAYERLING encore invoqués par la société LE VILLON comme actes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d37
19 mai 2011
19 mai 2011
mars 1999 au passif du redressement judiciaire de la SCI [Adresse 7] ; Considérant que s'il est exact qu'une déclaration de créance au passif vaut demande en justice et est de nature à constituer un acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c75ca9bf263790308b8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par courrier recommandé du 29 octobre 2018, la DNID a indiqué à la BPE que faute pour celle-ci de justifier d'un acte interruptif de prescription, elle ne pourrait prétendre à l'inscription de cette somme
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b11712fc000885e7af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elles soutiennent que ce rapport constitue donc le dernier acte interruptif de prescription de sorte que l'appelant disposait d'un délai pour faire liquider son préjudice qui expirait le 5 novembre 2009
Source officielleChambre 1-3
63d37985d1bc2605de4b4677
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb69f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle expose en substance que : - il n'est justifié d'aucun acte interruptif de prescription, - l'exécution d'une prestation de gardiennage n'est pas démontrée, qu'elle n'a jamais été destinataire d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
effectués par l'administration à partir de 2010 n'ont donc pas interrompu la prescription ; - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription
Source officielle2ème Chambre
644b6378c51457d0f882dc3b
27 avril 2023
27 avril 2023
- confirmer la décision déférée, - dire que la déchéance du terme des prêts consentis par la SA Crédit du Nord a été prononcée en novembre 2010, - dire que la SA Crédit du Nord ne justifie d'aucun acte
Source officielle3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le fond, il soutient que le décompte est imprécis, qu'une partie de la dette locative est prescrite, qu'à la date de l'assignation, seul acte interruptif de prescription, l'arriéré s'élevait à 3.559
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf87
2 décembre 2008
2 décembre 2008
propriété B... était entièrement clôturée et la parcelle n° 24, coupée par le portail d'entrée qui y figure encore, - ni un courrier recommandé, ni une dénonce orale ne peuvent être considérés comme acte
Source officielle15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
juger le commandement de payer valant saisie délivré à Monsieur et Madame Z... régulier, - juger la créance de la CRCAM non prescrite, en retenant que le premier acte interruptif de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2dd
14 février 2008
14 février 2008
Madame Catherine X..., représentée par son conseil, a fait déposer des conclusions tendant à voir : N 2008 / A titre principal : sur la prescription : Constater qu'aucun acte interruptif
Source officielleChambre Civile
627df90b0d41e0057d43e540
12 mai 2022
12 mai 2022
Ainsi, la prescription était acquise le 23 mars 2017, en l'absence de tout acte interruptif de prescription avant le 22 mars 2017. Si dans son message du 24 octobre 2019, M.
Source officielle6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de son action, puisque tous les actes d'exécution forcée produits sont postérieurs à l'acquisition de la prescription, que les mises en demeure et l'inscription hypothécaire ne sont pas des actes interruptifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f2
26 novembre 2007
26 novembre 2007
X... expose au soutien de son appel que le courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 1998 par lequel il sollicitait une contre-expertise vaut acte interruptif de prescription et ne faisait
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa316f009f81000890dd50
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c772
21 mai 2008
21 mai 2008
L'EFS a demandé par acte du 26 novembre 2001 que cette expertise soit déclarée commune et opposable à son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ce qui fut fait par ordonnance
Source officielleTaxes
68806c86bf1211186fbec907
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le conseiller délégué met par conséquent dans le débat la question de la prescription.
Source officielle2ème chambre section A
65b3660a1d7564000872e093
25 janvier 2024
25 janvier 2024
interruptif de prescription ou de forclusion ne soit intervenu.
Source officielle1ere Chambre
642e63cc826f3a04f521683c
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle réplique en substance que': son action en recouvrement par voie de saisie attribution sur le fondement de l'acte notarié de prêt n'est pas prescrite, compte tenu des actes interruptifs de prescription
Source officiellePage 4 sur 309