l'héritier, huit jours après que la signification lui a été faite », et parce que l'article 815-17 alinéas 2 et 3 du Code civil dispose que :« Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir

pour la période de 1970 à 1976 et en ce qu'elle a fixé le montant de cette créance à la somme de 94 737,06 euros, soutenant que l'action en reconnaissance de la créance de salaires différés de leur soeur

L'article 815-17 alinéa 3 du Code Civil autorise le créancier d'un indivisaire "provoquer le partage au nom de leur débiteur" l'effet de se rembourser "par prél vement sur les biens indivis".

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

SUR CE Considérant que [G] [V] et M° [N], pour critiquer le jugement sur les condamnations prononcées contre Madame [V] : - excipent de l'absence de dettes personnelles et nées personnellement

a été diligentée en lieu et place du débiteur, et que l'action oblique des créanciers est sans emport.

Conformément aux dispositions de l'article 1383 du code civil, l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques

[X] a caché l'existence d'un actif immobilier, a tardé à dire qu'il avait cédé le bien et a encaissé 76 225 € au préjudice des créanciers.

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 12 juin 2014, elle demande à la cour : - de dire que son action qui est dirigée contre un coindivisaire détenant des fonds de l'indivision est un

[C] [Y] a comparu en personne.

[B] maintient qu'il ne peut pas exister de justification à la volonté de ne pas participer en qualité d'indivisaire aux frais générés par l'actif de la succession.

, le Trésor Public a inscrit une hypothèque judiciaire le 16 avril 2003 ; que cette inscription prime désormais celle prise le 17 juin 1994 par la COMMERZBANK, créancier titré de Monsieur C... en vertu

Par acte du 19 avril 201, Mme veuve [Y] et les héritiers de [S] [Y] ont saisi la Cour de Cassation d'un pourvoi contre la Selarl GASTAUD d'une part et contre M. [M] et Mme [A]-[L] d'autre part.

Si l'action paulienne a pour objet l'inopposabilité de la donation et la saisie immobilière, le recouvrement forcé de la créance fiscale, elles ont le même but, celui de permettre au créancier de préserver

[N] et Me [Z] irrecevables en tous cas mal fondés en leur moyen d'irrecevabilité tiré de l'inopposabilité de créances non déclarées au passif du débiteur en redressement judiciaire, - dire que l'action

sur l'actif net 193 104,47 Attributions au mari Ses droits Droits sur l'actif net 193 104,47 Droit de prélèvement pour créance sur l'indivision 59 686,99

initiée par la CRCAM à l'encontre des consorts [H]-[M], qui ne présente aucun lien avec la créance indemnitaire revendiquée par ces derniers contre l'Etat dans le cadre de la présente instance, n'a pu

Cette proportion n'est en rien affectée par les créances qu'un indivisaire est en droit de faire valoir à l'encontre de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

[J] [S] ; - que si les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvaient pas saisir les biens indivis, ils pouvaient prendre des sûretés sur les parts indivises de la SCI ; - que les effets du divorce

« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».