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1ère Chambre

62736ae2a58162057dac686b

3 mai 2022

[G] [X] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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CA

Chambre A - Civile

6451fad448616ed0f8cd4ef4

Appel

2 mai 2023

BRISQUET, conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 02 mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt

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CA

Chambre commerciale

6799c767d0369362bfa17a72

Appel

28 janvier 2025

Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88980

Appel

24 octobre 2006

DE PERPIGNAN No RG 04/135 APPELANT :FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, nouvelle dénomination du FONDS DE GARANTIE, entreprise régie par l'art.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FH6L S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCEc/S.A

64364d6929c3df04f589a5ef

Appel

11 avril 2023

de la garantie légale des vices cachés'; que l'expert ayant mis en lumière un défaut de conception du moteur, une action ultérieure au fond est parfaitement envisageable, dès lors que la responsabilité

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2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

Appel

5 janvier 2023

Par jugement en date du 14 mai 2013, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 7] Automobiles.

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CA

3ème chambre

65a0f7de383a880008fd0913

Appel

11 janvier 2024

Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

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Ch. civile et commerciale

635237b48c924eadffcc4a86

Appel

20 octobre 2022

: CONTRADICTOIRE Rendu publiquement le 20 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4c1

Appel

23 avril 2024

, avocat plaidant Représentée par Me Léa HUMILIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la

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Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

Si l'accusé de réception de la convocation adressée par l'expert d'assurance à la société D&C Automobiles n'est pas produit, le rapport a néanmoins été versé aux débats et a fait l'objet d'un débat contradictoire

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Chambre Civile

6901af40748a422ad953ca09

Appel

27 octobre 2025

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

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2ème Chambre civile

6274bc472799a9057d5dcfe0

Appel

5 mai 2022

de lubrification, que ce désordre affectant le moteur n'était pas imputable à un défaut d'utilisation et était clairement présent ou en germe lors de la vente intervenue entre la société Car occaz automobiles

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Chambre 1 A

69d7451dcdc6046d479c9588

Appel

1 avril 2026

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93605

Appel

20 octobre 2016

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Josette THIBET ARRÊT : - contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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CHAMBRE CIVILE

644a11e2656d26d0f8b57c05

Appel

26 avril 2023

Sur la garantie du vendeur par le mandataire, le tribunal a jugé que chacune des parties étant responsable devait supporter les charges principales de sa responsabilité propre et que ladite garantie n'est

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Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

[S], - débouté M. [Z] de sa demande en garantie à l'égard de la société Opteven Services, - condamné la société Automobiles [R] à payer à M.

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CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab1

Appel

24 avril 2024

Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par O.

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CA

CHAMBRE CIVILE

626a2ed071469e057d78997b

Appel

27 avril 2022

Le désordre était présent au moment de la vente, indécelable pour un profane de l'automobile et rend le véhicule impropre à son usage puisqu'il est immobilisé.

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Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fc

Appel

6 novembre 2007

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président. -signé par M.

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Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »